Conditions générales du shop en ligne
Par l’envoi, respectivement la confirmation de commande, vous indiquez être d’accord avec nos conditions générales.
1. Champ d’application et mise en oeuvre
Les présentes „conditions générales du shop en ligne“ (ci-après „CG-online“), régissent les droits et devoirs de Ballon Box Businger AG, 6312 Steinhausen (ci-après „Ballon Box“) envers ses clients. Elles sont valables pour l’ensemble des relations d’affaires, sur www.ballonbox-shop.ch, sauf accord contraire écrit et préalable.
Si certaines dispositions des présentes CG devaient s’avérer nulles ou sans effet, cela n’a aucune influence sur l’efficacité des autres dispositions. La disposition caduque est à interpréter de telle manière, que la mesure envisagée soit atteinte au mieux. Ballon Box se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment les CG-online. Les CG-online valables sont disponibles sous www.ballonbox-shop.ch.
2. Commande et livraison
En passant une commande sur le shop en ligne, le client approuve les CG-online de Ballon Box. Les commandes font foi dans tous les cas, elles ne sont possibles que par le shop en ligne et ne peuvent être annulées sans le consentement de Ballon Box. Un contrat aboutit avec l’accord de Ballon Box au plus tard lors de la livraison au client. La conclusion du contrat et la livraison interviennent dans tous les cas sous la réserve de disponibilité des produits commandés.
Ballon Box livre exclusivement aux adresses en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein. L’envoi des produits se fait en principe par la Poste Suisse, la livraison des bouteilles de gaz est effectuée par camion par l’entreprise PanGas AG.
Les délais de livraison indiqués par Ballon Box ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les données concernant une date de livraison ne sont pas une garantie. Si, après un délai supplémentaire d’au moins trois semaines, fixé par écrit par le client, Ballon Box dépasse une date de livraison expressément confirmée par écrit, ledit client est en droit de mettre Ballon Box en demeure et de fixer un nouveau délai supplémentaire raisonnable, avant de renoncer à la commande concernée. Le cas échéant, Ballon Box répond, face au client, uniquement du dommage direct et immédiat, pour autant que l’on puisse démontrer que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une négligence grave de sa part.
Ballon Box est en droit d’annuler une livraison dans laquelle elle ne peut pas avoir d’influence. Par exemple en cas de grève, d’arrêt d’exploitation, de pénurie de matières premières, de fermeture de l’entreprise ou de décision des autorités touchant le fabricant, ou en cas de problèmes de transport. Un accord écrit avec Ballon Box est nécessaire pour toute annulation ou modification de commande de la part du client. Ballon Box peut mettre les frais déjà occasionnés à la charge du client.
Sans autre accord explicite, Ballon Box a le droit d’effectuer des livraisons partielles.
Ballon Box facture pour tous les envois une participation aux frais d’emballage et d’envoi. La règle actuelle en vigueur est disponible sur la page Informations sur la livraison. Ces informations sont parties intégrante des CG-online.
3. Prise en charge et vérification
A la livraison, le client est tenu de vérifier immédiatement si les produits fournis par Ballon Box sont complets et corrects. Il doit communiquer immédiatement et par écrit à Ballon Box les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, soit au plus tard 5 jours après la livraison ou la prise en charge.
Si un défaut ou un dommage n'est pas communiqué dans les délais, il ne donnera droit à aucune revendication du client, sauf s’il était indécelable au moment de la vérification exigée à la prise en charge.
Lors de la remise des marchandises, tout dommage de transport ou toute marchandise manquante doivent être indiqués sur le récépissé de l’expéditeur. Les dommages de transport cachés sont à signaler à Ballon Box dans les 48 heures.
Au moment de la prise en charge des produits, les risques incombent au client.
Si le client ne prend pas en charge les produits à la date prévue (mode de livraison „retrait“), ils seront conservés pendant 10 jours à ses frais et à ses risques avant de lui être expédiés. Pour le retrait des bouteilles de gaz, nous ne pouvons assurer la disponibilité au-delà de 10 jours. Les préjudices éventuels causés par un retrait tardif sont de la responsabilité du client.
4. Refus de prise en charge de la marchandise
Si l’acheteur refuse la prise en charge de la marchandise, Ballon Box peut soit demander la réception de la marchandise et le paiement du prix d’achat, soit renoncer à la livraison et, en sus des frais d’envoi et de traitement, exiger un dédommagement d’un minimum de 20% du prix d’achat. Pour toute fabrication spéciale, le montant total est dû. Les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur.
5. Prix et offre
Les prix indiqués s’entendent en francs suisses, TVA de 7.7% incluse, ainsi que la taxe anticipée de recyclage.
Les frais supplémentaires pour l’emballage et l’envoi ne sont pas compris dans le prix et sont à la charge du client. Vous trouverez la règlementation actuellement en vigueur sur la page Informations sur la livraison. Ces information font partie intégrante des CG.
Nous nous réservons le droit de de modifier nos prix à tout moment et ce sans préavis.
Toute offre est sans engagement.
Les données publiées reposent en partie sur les informations des fournisseurs et fabricants. Nous déclinons toute responsabilité concernant leur exactitude. Certaines illustrations peuvent être légèrement différentes du produit.
6. Conditions de paiement
Sur le shop en ligne de Ballon Box, le paiement électronique est possible (Visa Card, Master Card, PostFinance Card/E-Finance), ainsi que le paiement sur facture.
Si le paiement est annulé par le client, le montant reste dû à Ballon Box. A compter de cette annulation ou, en cas de paiement sur facture, après 14 jours, le client se trouve en retard de paiement sans avertissement. Ballon Box peut alors demander un intérêt moratoire à hauteur de 6%. Ballon Box est en droit d’exiger le remboursement de l’ensemble des frais suivants: rappel, recouvrement, avocat, justice ainsi que le montant du préjudice subi.
6.1 Achat sur facture avec option de paiement partiel (POWERPAY)
MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement «Paiement sur facture». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande.
A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les GC de POWERPAY. (powerpay.ch/fr/agb).
7. Hélium pour ballons
Il y a des frais de location sur les bouteilles d’hélium, les supports pour bouteilles de gaz, les sets de transport et les becs de sortie. Si les produits ne sont pas retournés dans les délais, des frais de locations seront facturés au client.
Les bouteilles d’hélium peuvent être cherchées auprès d’une station de retrait ou livrées au client par camion. Dans tous les cas, les bouteilles doivent être personnellement restituées soit à une station, soit au chauffeur de camion. Les contenus résiduels ne sont pas remboursés.
Si le matériel de location n’est pas restitué après rappel, il sera facturé au client.
8. Facturation et droit de rétention
Le client ne peut déduire ses créances éventuelles des factures de Ballon Box. L’exercice d’un droit de rétention par le client est totalement exclu.
9. Réserve de propriété
Les produits livrés par Ballon Box restent sa propriété jusqu’à ce que le prix d’achat ait été intégralement versé en conformité avec le contrat.
10. Réclamations, renvois
Les réclamations doivent parvenir par écrit à Ballon Box dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la marchandise.
Les échanges et reprises des produits n’ont lieu que par complaisance et avec un accord préalable de Ballon Box. Sont exclus du système d’échange et de reprise les ballons alu et les produits individualisés.
Le renvoi des produits par le client s’effectue à ses frais et à ses risques. Les retours sont acceptés dans un délai de 20 jours après la date de facturation. Le client doit impérativement annoncer le retour à Ballon Box. Les retours ou les pièces qui n’ont pas été acceptées par Ballon Box au préalable seront traitées comme un mandat d’élimination.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine accompagnés d’une description détaillée du défaut. Ballon Box se réserve le droit de renvoyer aux frais et aux risques du client les produits qui ne sont pas dans leur emballage d’origine ou dont l’emballage est défectueux. Est considéré comme emballage défectueux, un emballage cassé, comportant des inscriptions ou invendable pour toute autre raison.
Sont considérés comme produits non intacts, ceux qui ont été acheté il y a plus de 20 jours, ceux qui ont déjà été utilisés, ceux qui ont atteints la date de péremption ou qui l’atteindront dans les 180 jours. Si Ballon Box devait accepter le retour de tels produits, ce serait par complaisance et Ballon Box s’accorderait une réduction du prix d'achat d’un minimum de 30%.
11. Garantie
La garantie accordée par Ballon Box sur ses produits est en tous points fondée sur les clauses de garantie du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce à toute autre prétention de garantie à l’égard de Ballon Box, du fabricant ou du fournisseur. La seule obligation de Ballon Box est de céder au client les éventuelles prétentions de garantie dont elle bénéficierait elle-même vis-à-vis du fabricant ou du fournisseur. Sur la base des dispositions de garantie appliquées, la garantie se limite, au choix du fabricant ou du fournisseur, à l’amélioration ou au remplacement des produits défectueux. La garantie ne peut en aucun cas s’appliquer pour des défauts pour lesquels le fabricant ou Ballon Box ne sont pas responsables, notamment stockage inadapté, non-respect de la notice d’utilisation, usure naturelle, manipulation inadaptée, cas de force majeure ou toute cause analogue. Les bénéfices de garantie sont à indiquer immédiatement et par écrit à Ballon Box, accompagné du produit concerné et d’un descriptif détaillé du défaut ainsi que de la preuve d’achat. Certains fournisseurs ou fabricants exigent que les cas de garantie leur soit directement envoyé. Le déroulement de la procédure de garantie s’aligne dans tous les cas aux procédures définies par Ballon Box et le fabricant.
12. Responsabilité
Ballon Box exclut, dans la limite de la spécification légale, sa responsabilité pour les produits vendus ou livrés.
Ballon Box répond uniquement des dommages directs pour lesquels le client peut démontrer qu’ils ont été causés par une faute grave de Ballon Box ou d’un tiers mandaté par elle. Sa responsabilité se limite au prix du produit livré ou de la prestation fournie. Que ce soit pour elle-même, pour ses auxiliaires ou pour des tiers mandatés par elle, Ballon Box décline toute responsabilité pour tout autre dommage que ce soit. Le client ne peut faire valoir aucune prétention pour les dommages qui ne sont pas directement liés au produit. Ballon Box s’engage à transmettre au client les éventuelles prétentions en responsabilité civile qu’elle peut faire valoir auprès du fabricant ou du fournisseur.
Ballon Box refuse toute responsabilité pour les dommages causés par un tiers ou par un objet, produit par la mauvaise utilisation du produit. Dans ce contexte, nous vous rendons encore une fois attentif aux instructions de sécurité.
L’ensemble de nos produits ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans.
13. Outils électroniques
Grâce à son shop en ligne sur internet, Ballon Box offre la possibilité d’avoir accès à des données clients et des données de travail ainsi que la possibilité de transmettre des commandes. Pour Ballon Box l’actualité de ces informations est prioritaire; toutefois Ballon Box n’assume aucune garantie quant à l’exactitude, l’intégralité, la diffusion et l’applicabilité des données.
Le client s’engage à protéger lui-même ses données d’accès vers le système électronique de Ballon Box, ainsi que son utilisateur et son mot de passe. Les données d’accès ne doivent pas être transmises à un tiers ou rendues public. Le client est seul responsable en cas de dommage dû à une protection insuffisante, à une transmission interdite des données d’accès.
14. Protection des données
Les données personnelles des clients sont traitées dans le respect de la loi sur la protection des données. Les données sont traitées de façon confidentielle et ne sont utilisées que pour la relation contractuelle, pour le traitement des informations souhaité par le client et pour des besoin statistiques anonymes.
15. Transfert de droits et d‘obligations
Les droits et/ou obligations de contrats individuels n’ont le droit d’être transmis à un tiers qu’avec l’accord préalable et écrit de Ballon Box.
16. Droit applicable et for juridique
Les contrats ainsi que les CG-online sont exclusivement régis par le droit suisse, excluant expressément les dispositions des traités internationaux, particulièrement la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour tous les litiges directement ou indirectement liés aux rapports contractuels, les instances compétentes sont celles de Steinhausen, respectivement du canton de Zoug, aussi bien pour Ballon Box que pour le client. Ballon Box se réserve également le droit de citer le client devant les tribunaux ordinaires.
Steinhausen, 01.06.2015